Adoption de la loi et contexte général
La loi sur l’assainissement des finances de l’État (LAFE) a été adoptée par 57 voix pour, 35 contre et 4 abstentions, après quatre jours de débats entre la droite et la gauche. La majorité bourgeoise a globalement suivi le plan PAFE présenté par le Conseil d’État et a écarté la quasi-totalité des amendements déposés par la minorité.
Réactions et perspective du canton
Lors du journal de 12h30, le conseiller d’État Jean-Pierre Siggen a exprimé l’espoir que ces décisions permettront de réduire le risque de nouveaux programmes d’assainissement à l’avenir.
Examen des détails et propositions de la gauche
Lors de l’étude des détails, la minorité de gauche a tenté de modifier la fiscalité en visant les revenus et fortunes les plus élevés. Des amendements visaient à renoncer à certaines exonérations sur les droits de mutation et à imposer les successions en ligne directe dépassant 10 millions, mais ces propositions ont été écartées.
Frais de déplacement et plafonds
Les groupes PS et Vert-e-s et alliés ont également cherché à ramener le plafond des frais de déplacement professionnel à 4000 francs, contre 12 000 francs aujourd’hui. Le montant retenu dans le PAFE est de 8000 francs, malgré une proposition de l’UDC de maintenir 12 000.
Ces mesures devraient générer environ 15,5 millions pour le canton et 13 millions pour les communes, concernant 18 500 contribuables. Le débat a été vif, Fribourg étant marquée par une pendularité et certains cantons étant plus restrictifs sur ce point.
Impact sur les collaborateurs et les finances publiques
La contribution demandée aux collaborateurs du canton, soit plus de 12 800 postes en EPT, atteint 110 millions de francs, soit 13,1 millions de moins qu’annoncé en avril. La masse salariale représente 35% des dépenses et des sacrifices sont envisagés sur la période examinée.
La plupart des agents devraient faire l’objet d’un report de 8 mois des hausses salariales et il n’est pas prévu d’indexation des salaires, ce qui se traduirait par des économies de 71 millions sur trois ans pour l’État et d’environ 23 millions pour les communes.
Rythme et calendrier d’application
Avec l’acceptation de la LAFE et sous réserve d’un éventuel référendum de la gauche, la plupart des mesures nécessitant des modifications légales pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Celles relevant de la compétence de l’exécutif devraient s’appliquer, pour la plupart, dès l’année prochaine.
Le PAFE, qui comprend 85 mesures, dont 23 relèvent de la compétence législative, agit à 70% via les dépenses et 30% via les recettes. Il vise une amélioration moyenne de 135 millions de francs par an, soit environ 3% du budget 2026 qui prévoyait un bénéfice de 0,3 million.
Mobilisations et contexte social
Le personnel a manifesté à deux reprises, les 4 juin et 24 septembre, avec 2500 et 3000 participants, et a lancé une journée d’action le 1er octobre, annonçant 4000 participants.
Débat public et suites possibles
Le sujet a été largement débattu, avec des échanges marqués sur l’efficacité et les conséquences éventuelles du plan d’assainissement qui divise le canton.