Les Suisses s’informent de plus en plus via des plateformes telles que Google, TikTok, Facebook ou X. Si ces canaux peuvent influencer la communication publique et la formation de l opinion, le Conseil fédéral rappelle que ces services définissent leurs propres règles de communication.
Transparence et mécanismes de recours
Réclamations et litiges
Le Conseil fédéral propose d accroître la transparence lorsque des contenus sont supprimés ou lorsque des comptes sont bloqués. À l avenir, les utilisateurs concernés devront être informés et les décisions prises par ces plateformes devront être justifiées.
Par ailleurs, les grandes plateformes seront tenues de mettre en place une procédure interne de réclamation et de participer à un règlement extrajudiciaire des litiges afin de permettre aux utilisateurs de contester les mesures prises à leur encontre.
Contenus illicites et représentation légale
Signalement et représentation
Les plateformes devront également mettre à disposition des personnes qui les utilisent une procédure facilitant la notification de certains contenus présumés illicites, notamment en matière de calomnie, d injure ou de discrimination et d incitation à la haine.
Elles devront également désigner un représentant légal en Suisse lorsque le siège de l’entreprise se situe à l étranger pour que la loi soit efficace.
Champ d application et calendrier
Portée et échéances
La nouvelle loi concerne les très grandes plateformes qui touchent quotidiennement 10% des citoyens. Seules 5 à 15 très grandes entreprises seraient visées. Les plateformes à but non lucratif, comme Wikipédia, et les plateformes d éducation ne sont pas concernées. La consultation dure jusqu au 16 février.