Contexte et objectifs de la révision de la LAT
Le Parlement avait approuvé en septembre 2023 la révision de la LAT, présentée comme un contre-projet indirect à l initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage, initiative retirée depuis et soutenue par Pro Natura dans ce cadre.
Cette réforme vise principalement à freiner les constructions en dehors des zones à bâtir. Lorsque un canton dépasse la limite fixée, il doit compenser par la démolition d installations situées hors zone à bâtir. La loi prévoit une prime de démolition et la Confédération peut contribuer à ces coûts selon l ordonnance.
Les chiffres et les ajustements annoncés
Lors de l ouverture de la consultation en 2024, le Conseil fédéral visait une croissance de 1 %. Dans l ordonnance publiée ensuite, la limite est portée à 2 %. Selon l Office fédéral du développement territorial ARE, cette marge de manœuvre est jugée suffisante pour répondre aux demandes d une majorité des cantons, car une marge de 1 % était considérée comme trop faible au regard de l évolution réelle de la construction hors zone à bâtir.
Réaction de Pro Natura
Pro Natura, association de protection de la nature et du paysage, s est dite déçue. Dans un communiqué, elle accuse le Conseil fédéral d encourager la construction en dehors des zones à bâtir par voie d ordonnance, ce qui contredit l esprit de la révision. L organisation invite les cantons à améliorer la situation du paysage, de la biodiversité et du patrimoine bâti lors de la mise en œuvre de la révision. Le délai d adaptation est fixé à cinq ans à partir de l entrée en vigueur, échelonné entre janvier et juillet 2026.
Derogations territoriales et nouvelles possibilités
Une autre nouveauté est l introduction de la méthode territoriale. Cet instrument de planification facultatif permet aux cantons de mieux tenir compte des particularités régionales et d envisager des dérogations au droit fédéral dans des cas spécifiques afin d autoriser des usages supplémentaires.
Il sera possible d entretenir et de développer les paysages ruraux traditionnels dans une zone donnée, pour des mayens ou des rustici, et de rénover des étables désaffectées pour les convertir en logements, le tout dans un cadre conforme au droit applicable.